Lex Iterata

Texte 1978060709

7 JUIN 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1978 conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, modifiant la convention collective de travail du 19 février 1974, fixant les conditions générales de travail

ELI
Justel
Source
Publication
26-9-1978
Numéro
1978060709
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-06-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex