Texte 1978060707

7 JUIN 1978. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 27 décembre 1977 d'exécution de l'article 56 de la loi du 23 décembre 1977 relative aux propositions budgétaires 1977-1978

ELI
Justel
Source
Publication
28-7-1978
Numéro
1978060707
Page
8607
PDF
verion originale
Dossier numéro
1978-06-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.