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Lex Iterata
Texte 1978060707
7 JUIN 1978. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 27 décembre 1977 d'exécution de l'article 56 de la loi du 23 décembre 1977 relative aux propositions budgétaires 1977-1978
ELI
Justel
Source
Publication
28-7-1978
Numéro
1978060707
Page
8607
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-06-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex