Lex Iterata

Texte 1978060706

7 JUIN 1978. - ARRETE ROYAL portant remplacement du vice-président de certaines commissions paritaires

ELI
Justel
Source
Publication
27-7-1978
Numéro
1978060706
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-06-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex