7 JUIN 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 1977, conclue au sein de la Commission paritaire du transport modifiant la convention collective de travail du 28 avril 1975, fixant les salaires horaires minimums et les conditions de travail du personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus

ELI: Justel
Source
Publication: 1-7-1978
Numéro: 1978060704
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1978-06-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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