Lex Iterata

Texte 1978060702

7 JUIN 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1976 fixant la limite des dispositions générales relatives aux conditions de nomination aux grades de secrétaire communal, de secrétaire communal adjoint et de receveur communal

ELI
Justel
Source
Publication
20-6-1978
Numéro
1978060702
Page
7069
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-06-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex