Lex Iterata

Texte 1978060701

7 JUIN 1978. - ARRETE ROYAL fixant les chiffres correspondant aux critères de répartition de la somme globale réservée aux dépenses de la politique régionale pour 1978

ELI
Justel
Source
Publication
15-6-1978
Numéro
1978060701
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-06-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex