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Lex Iterata
Texte 1978060505
5 JUIN 1978. - ARRETE MINISTERIEL remplaçant l'annexe 5 de l'arrêté royal du 29 décembre 1975 réglant, en matière de perfectionnement actif, la franchise des droits à l'importation
ELI
Justel
Source
Publication
13-6-1978
Numéro
1978060505
Page
6708
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-06-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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