Lex Iterata

Texte 1978060504

5 JUIN 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1972 établissant les critères d'aptitude et de capacité ainsi que les conditions de nomination et de promotion des officiers des services communaux d'incendie

ELI
Justel
Source
Publication
21-7-1978
Numéro
1978060504
Page
8379
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-06-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex