Lex Iterata

Texte 1978060503

5 JUIN 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 avril 1974 fixant les jours et heures d'ouverture des greffes des cours et tribunaux

ELI
Justel
Source
Publication
22-6-1978
Numéro
1978060503
Page
7162
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-06-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex