Lex Iterata

Texte 1978060502

5 JUIN 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1976 réglementant l'usage des eaux souterraines

ELI
Justel
Source
Publication
20-6-1978
Numéro
1978060502
Page
7058
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-06-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex