2 JUIN 1978. _ Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 3 avril 1974 bloquant les prix des produits de parfumerie, des articles de toilette et des produits cosmétiques.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 9-6-1978
- Numéro
- 1978060203
- Page
- 6608
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1978-06-02/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-06-1978
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'arrêté ministériel du 3 avril 1974, bloquant les prix des produits de parfumerie, des articles de toilette et des produits cosmétiques est abrogé.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
