Texte 1978060202

2 JUIN 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1976 fixant les limites et les conditions dans lesquelles la remise de médicaments sous forme d'échantillons peut être effectuée

ELI
Justel
Source
Publication
15-6-1978
Numéro
1978060202
Page
6850
PDF
verion originale
Dossier numéro
1978-06-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.