Lex Iterata

Texte 1978060201

2 JUIN 1978. - ARRETE ROYAL prescrivant une enquête annuelle par sondage sur l'activité des entreprises de commerce de gros et de détail

ELI
Justel
Source
Publication
14-6-1978
Numéro
1978060201
Page
6761
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-06-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex