Lex Iterata

Texte 1978060118

1 JUIN 1978. - ARRETE ROYAL nommant les membres de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité

ELI
Justel
Source
Publication
31-8-1978
Numéro
1978060118
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-06-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex