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Lex Iterata
Texte 1978060113
1 JUIN 1978. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 1978, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la couture pour dames concernant les conditions de travail
ELI
Justel
Source
Publication
25-8-1978
Numéro
1978060113
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-06-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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