Lex Iterata

Texte 1978060112

1 JUIN 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 118 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

ELI
Justel
Source
Publication
22-8-1978
Numéro
1978060112
Page
9351
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-06-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex