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Lex Iterata
Texte 1978060111
1 JUIN 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 mars 1972 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence
ELI
Justel
Source
Publication
18-8-1978
Numéro
1978060111
Page
9161
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-06-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex