Lex Iterata

Texte 1978060107

1 JUIN 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 janvier 1978, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, fixant certaines conditions de travail dans les entreprises de façonnage de matières plastiques

ELI
Justel
Source
Publication
21-7-1978
Numéro
1978060107
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-06-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex