Lex Iterata

Texte 1978060106

1 JUIN 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 novembre 1977 conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières

ELI
Justel
Source
Publication
19-7-1978
Numéro
1978060106
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-06-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex