1 JUIN 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 novembre 1977 conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières

ELI: Justel
Source
Publication: 19-7-1978
Numéro: 1978060106
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1978-06-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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