Lex Iterata

Texte 1978060105

1 JUIN 1978. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 août 1977, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises de taxis et taxis-camionnettes"

ELI
Justel
Source
Publication
14-7-1978
Numéro
1978060105
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-06-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex