Lex Iterata

Texte 1978060103

1 JUIN 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1975 fixant le régime d'indemnisation applicable au militaire qui, en Belgique, est astreint à supporter certaines charges réelles

ELI
Justel
Source
Publication
22-6-1978
Numéro
1978060103
Page
7160
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-06-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex