Lex Iterata

Texte 1978060102

1 JUIN 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 novembre 1973 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
13-6-1978
Numéro
1978060102
Page
6687
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-06-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex