Lex Iterata

Texte 1978060101

1 JUIN 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 février 1978, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de grès et de quartzite pour tout le territoire du Royaume à l'exception de la province de Liège et des carrières de quartzite de la province de Brabant, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières

ELI
Justel
Source
Publication
1-3-1979
Numéro
1978060101
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-06-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex