Texte 1978053105

31 MAI 1978. - ARRETE ROYAL modifiant certaines dispositions relatives aux pensions des travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Publication
15-9-1978
Numéro
1978053105
Page
10401
PDF
verion originale
Dossier numéro
1978-05-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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