Lex Iterata

Texte 1978053104

31 MAI 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1976 portant fixation du cadre organique de l'Office national de sécurité sociale

ELI
Justel
Source
Publication
18-7-1978
Numéro
1978053104
Page
8216
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-05-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex