Lex Iterata

Texte 1978053101

31 MAI 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1963 fixant la composition des commissions permanentes chargées de négocier et de conclure les conventions nationales dans le cadre de l'assurance-soins de santé

ELI
Justel
Source
Publication
9-6-1978
Numéro
1978053101
Page
6609
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-05-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex