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Lex Iterata
Texte 1978052911
29 MAI 1978. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportes de l'année 1975 (Titre II, dépenses de capital, crédits dissociés)
ELI
Justel
Source
Publication
26-8-1978
Numéro
1978052911
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-05-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex