Lex Iterata

Texte 1978052910

29 MAI 1978. - ARRETE ROYAL nommant les président, vice-président et membres de la Sous-commission paritaire de la ganterie

ELI
Justel
Source
Publication
24-8-1978
Numéro
1978052910
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-05-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex