Lex Iterata

Texte 1978052909

29 MAI 1978. - ARRETE ROYAL nommant les membres de la Commission paritaire de l'industrie cinématographique

ELI
Justel
Source
Publication
18-8-1978
Numéro
1978052909
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-05-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex