Texte 1978052907

29 MAI 1978. - Arrêté ministériel fixant les prix maxima de vente du lait de consommation

ELI
Justel
Source
Publication
1-6-1978
Numéro
1978052907
Page
6264
PDF
verion originale
Dossier numéro
1978-05-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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