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Lex Iterata
Texte 1978052906
29 MAI 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 160, # 5, de l'arrêté royal du 20 décembre 1963, relatif à l'emploi et au chômage
ELI
Justel
Source
Publication
22-8-1978
Numéro
1978052906
Page
9349
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-05-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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