Lex Iterata

Texte 1978052905

29 MAI 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 17 quater, conclue le 27 avril 1978 au sein du Conseil national du travail exécutant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement

ELI
Justel
Source
Publication
29-7-1978
Numéro
1978052905
Page
8664
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-05-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex