Lex Iterata

Texte 1978052904

29 MAI 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 août 1977, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 18 novembre 1976, fixant les indemnités de séjour et de repas dans les entreprises de transport de choses

ELI
Justel
Source
Publication
14-7-1978
Numéro
1978052904
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-05-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex