29 MAI 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 août 1977, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 18 novembre 1976, fixant les indemnités de séjour et de repas dans les entreprises de transport de choses

ELI: Justel
Source
Publication: 14-7-1978
Numéro: 1978052904
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1978-05-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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