Lex Iterata

Texte 1978052902

29 MAI 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 janvier 1978 accordant une indemnité aux travailleurs frontaliers occupés en France en vue de compenser la perte de rémunération résultant des fluctuations du taux de change entre les monnaies belge et française

ELI
Justel
Source
Publication
15-6-1978
Numéro
1978052902
Page
6855
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-05-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex