Lex Iterata

Texte 1978052901

29 MAI 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, concernant la fixation de certaines conditions de travail dans le secteur de la miroiterie et de la fabrication de vitraux d'art

ELI
Justel
Source
Publication
24-3-1979
Numéro
1978052901
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-05-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex