29 MAI 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, concernant la fixation de certaines conditions de travail dans le secteur de la miroiterie et de la fabrication de vitraux d'art

ELI: Justel
Source
Publication: 24-3-1979
Numéro: 1978052901
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1978-05-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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