Lex Iterata

Texte 1978052607

26 MAI 1978. - ARRETE ROYAL modifiant le cadre organique du personnel de la [BELGACOM], tel qu'il est fixé par l'arrêté royal du 13 avril 1973

ELI
Justel
Source
Publication
3-10-1978
Numéro
1978052607
Page
11322
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-05-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex