Lex Iterata

Texte 1978052603

26 MAI 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 mars 1961 portant création et composition d'une Commission philatélique

ELI
Justel
Source
Publication
11-7-1978
Numéro
1978052603
Page
7932
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-05-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex