Lex Iterata

Texte 1978052507

25 MAI 1978. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1975 (dépenses courantes et dépenses de capital)

ELI
Justel
Source
Publication
15-9-1978
Numéro
1978052507
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-05-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex