Lex Iterata

Texte 1978052505

25 MAI 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

ELI
Justel
Source
Publication
2-9-1978
Numéro
1978052505
Page
9876
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-05-25/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex