Lex Iterata

Texte 1978052406

24 MAI 1978. - ARRETE ROYAL portant répartition partielle nouvelle du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.01 de la section 38, Administration générale, Secteur Education nationale, du titre Ier de la loi du 1er août 1977 contenant le budget de l'Education nationale, régime néerlandais, de l'année budgétaire 1977, et destiné à couvrir, pour tout le budget, les charges résultant de l'augmentation éventuelle de l'indice des prix à la consommation et de la programmation sociale

ELI
Justel
Source
Publication
12-9-1978
Numéro
1978052406
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-05-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex