Lex Iterata

Texte 1978052404

24 MAI 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 avril 1975 portant fixation des conditions d'octroi de l'aide sociale à certains travailleurs indépendants âgés rapatriés d'Afrique

ELI
Justel
Source
Publication
4-7-1978
Numéro
1978052404
Page
7651
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-05-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex