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Lex Iterata
Texte 1978052402
24 MAI 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 1970 portant règlement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus
ELI
Justel
Source
Publication
7-6-1978
Numéro
1978052402
Page
6525
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-05-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex