Texte 1978052305

23 MAI 1978. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale terrienne à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de deux milliards de francs

ELI
Justel
Source
Publication
24-6-1978
Numéro
1978052305
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1978-05-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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