Texte 1978052209

22 MAI 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 mars 1975 fixant les cadres linguistiques de l'administration centrale de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
27-10-1978
Numéro
1978052209
Page
13102
PDF
verion originale
Dossier numéro
1978-05-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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