Lex Iterata

Texte 1978052208

22 MAI 1978. - ARRETE ROYAL autorisant la Radio-Télévision belge de la Communauté culturelle française à contracter, sous la garantie de l'Etat, auprès de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite, un emprunt au capital de cent septante-six millions de francs

ELI
Justel
Source
Publication
12-10-1978
Numéro
1978052208
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-05-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex