Lex Iterata

Texte 1978052203

22 MAI 1978. - ARRETE ROYAL fixant les échelles de traitements de certains grades à la Caisse nationale des pensions pour employés

ELI
Justel
Source
Publication
5-7-1978
Numéro
1978052203
Page
7716
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-05-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex