Lex Iterata

Texte 1978052201

22 MAI 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1977 augmentant, à partir du 1er janvier 1978, pour certains bénéficiaires des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970, l'allocation supplémentaire ou spéciale

ELI
Justel
Source
Publication
30-5-1978
Numéro
1978052201
Page
6182
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-05-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex