Lex Iterata

Texte 1978051803

18 MAI 1978. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 20 septembre 1977 pris en application de l'article 120bis du règlement général pour la protection du travail

ELI
Justel
Source
Publication
30-5-1978
Numéro
1978051803
Page
6187
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-05-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex