Lex Iterata

Texte 1978051802

18 MAI 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er septembre 1977, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de l'industrie papetière, fixant les conditions de travail et de rémunération

ELI
Justel
Source
Publication
14-10-1978
Numéro
1978051802
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-05-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex