Lex Iterata

Texte 1978051606

16 MAI 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 mai 1974, fixant en ce qui concerne les services d'aide familiale, le mode de fonctionnement du Fonds d'équipements et de services collectifs, ainsi que les modalités d'octroi des interventions

ELI
Justel
Source
Publication
9-9-1978
Numéro
1978051606
Page
10140
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-05-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex